La personne qui loue mon appartement de 3 pièces m’a indiqué qu’elle allait quitter ce dernier et que son bail serait repris par un de ses amis. Comme ce départ s’effectuerait hors du délai usuel de résiliation, suis-je obligé de l’accepter?

Pour répondre à votre question, il faudra distinguer deux hypothèses.

Soit votre locataire entend procéder à un transfert de bail, soit il entend restituer l’appartement sans observer les délais ou termes de congé.

En matière de bail non commercial, le législateur n’a pas accordé au locataire le droit d’imposer au bailleur le successeur de son choix. Vous n’êtes dès lors pas obligé d’accepter ce transfert de bail. En revanche, la restitution anticipée de la chose louée est réglée par l’art. 264 al.1 CO qui prévoit les conditions suivantes:

Le locataire doit manifester clairement sa volonté de restituer de manière définitive l’intégralité des locaux loués.

En Suisse romande en vertu du contrat cadre romand de baux à loyer (CCR), la forme écrite est obligatoire (art. 9 al. 1) et le locataire doit respecter au minimum un préavis d’un mois pour le 15 ou la fin du mois (art. 9 al.2 CCR).

Pour pouvoir être libéré, le locataire doit également présenter un nouveau locataire qui doit être solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser, c’est-à-dire être objectivement acceptable. Cette dernière condition s’apprécie au vu de la destination des locaux loués, de la personnalité du candidat. En outre ce candidat doit être prêt à conclure aux mêmes conditions que le locataire sortant.

Il vous appartiendra ensuite de vérifier la solvabilité du locataire de remplacement et d’analyser d’éventuelles raisons objectives qui vous empêcheraient d’accepter ce candidat. Pour ces vérifications, vous disposez d’un délai d’environ deux semaines. Si vous refusez le ou les candidats présentés, il vous appartient d’en indiquer les raisons.

Vous n’avez aucune obligation d’accepter le candidat qui vous est proposé. Mais si vous refusez un locataire de remplacement qui remplit les conditions de l’art. 264 CO, le locataire sortant est libéré de ses obligations dès la date à laquelle le candidat aurait été disposé à reprendre le contrat et dès que les locaux ont été effectivement restitués.

La solution est identique si vous refusez sans motivation le candidat ou si vous tardez à transmettre une quelconque détermination.